CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales (« les Conditions ») définissent les conditions et modalités selon lesquelles, ***, agissant sous le nom commercial Digi4You (« le Prestataire » ou « Digi4You »), fournit à ses clients (« les Clients ou le Client ») des services, et notamment les services suivants (ci-après collectivement appelés « les Services » ou les « Travaux ») :

- La conception et la mise en place de stratégies en marketing digital ;

- La gestion de réseaux sociaux, notamment la création de contenu digital  ;

- L’audit de réseaux sociaux ;

- La mise en place de référencement SEA/SEO ;

- La conception, création et mise en forme, mise en ligne de sites web (y compris des sites de e-commerce) ;

- La conception de la documentation et des éléments graphiques (illustrations, logos, typographie, charte graphique) relatifs aux sites et applications web ou à l’image de marque du Client, y compris tout guide d'utilisation, guide d'instructions, notes et autres informations, sous quelque forme que ce soit ;

- La conception de flyers et bannières publicitaires et d’autres supports contenant des éléments graphiques, à l’exception des impressions  ;

- La conception et le développement d’applications web, y compris de façon non limitative : la conception, le développement et la programmation des éléments qui composent lesdits sites web, dont notamment : interfaces, unités de navigation, menus, structures de menus, icônes, aide, instructions d'utilisation ;

- La maintenance de site web (notamment : mise à jour de plugins, du content management system (CMS), modifications mineures, comme des ajouts ou modifications minimes de texte, changements ou ajouts d’images et mises à jour liées à la sécurité des sites web).

Les présentes Conditions régissent les relations entre Digi4You et le Client et s’appliquent à l’ensemble des Services ou Travaux commandés à Digi4You, en ce compris les conseils, informations, recherches, participation à des appels d’offres ou concours et toutes autres réalisations de Digi4You.

1.2. Si des spécifications du Client sont reprises sur le devis, l’offre ou la facture (« les Conditions Particulières »), celles-ci doivent être acceptées préalablement et par écrit par le Prestataire pour être applicables.

1.3. La passation de la commande des Services ou acceptation des offres par le Client implique son adhésion définitive, pleine et entière, sans réserve ni restriction aux présentes Conditions. Le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales.

1.4. En cas de clauses incompatibles avec d’autres conditions générales qui viendraient à s’appliquer dans le cadre de la prestation des Services, les présentes Conditions primeront, même si les autres conditions générales prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive.

1.5. Toute dérogation aux présentes Conditions doit, pour être valable, avoir été préalablement et expressément approuvée par écrit par Digi4You.

Article 2 – Offres, devis et factures

2.1. Les offres de Digi4You sont fondées sur les seuls éléments fournis par le Client et sont modifiables dans l’hypothèse où ces éléments seraient eux-mêmes modifiés ou apparaîtraient inexactes, étant entendu que si cela devait conduire à une modification des prix, ceux-ci seront soumis préalablement au Client.

2.2. Sauf stipulation contraire, les offres ou devis du Prestataire ne sont valables que pendant un délai de 14 jours à compter de leur envoi. Passé ce délai, le Client devra solliciter l’établissement d’une nouvelle offre ou d’un nouveau devis. Les offres et/ou devis du Prestataire ne lient le Prestataire qu’à partir du moment où ils ont été expressément acceptés par le Client dans le délai de validité de ces documents.

2.3. Dans le cas d’une contradiction entre les offres, devis et factures, les Conditions Particulières écrites sur les factures primeront toujours sur les autres documents.

Article 3 –  Prix et paiement

3.1. Tout travail de Digi4You, en ce compris les simples consultations, sera rémunéré. Les prix peuvent notamment varier en fonction de la nature des Services (complexité, apport créatif, travaux préliminaires...), des destinations des Travaux (quantité d’exemplaires reproduits, étendue de la diffusion dans l’espace et le temps, variété des utilisations...), des conditions de l’étude (délais, contraintes techniques) et de diverses qualités de Digi4You ou d’engagements spéciaux qui seraient souscrits (spécialisation, notoriété, exclusivité, cession de droits...).

3.2. Le prix des Services peut être déterminé de manière forfaitaire ou sur base d’un taux horaire. Dans le cas d’une rémunération à un taux horaire, la rémunération est prévue sur base de la présentation de « feuilles de temps » (récapitulatif des heures prestées) par le Prestataire au Client, au plus tard à la fin du contrat.

3.3. Les frais techniques (notamment : supports informatiques et copies), administratifs (notamment : assurances spéciales et frais bancaires), de coordination (notamment : déplacements à l’étranger et communications) et de livraison ne sont, sauf indication contraire, pas compris dans les offres de Digi4You. Il en est de même de la rémunération d’une éventuelle cession des droits intellectuels de Digi4You, sans préjudice de ce qui est précisé ci-après. Ces frais restent, sauf indication écrite en sens contraire, à la charge du Client en sus du prix dus pour les Services réalisés. Les heures de travail supplémentaires ou devant être prestées le week-end en cas de retard ne sont pas imputables à Digi4You.

3.4. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du Client, le Prestataire sera en droit de suspendre les Services et de réclamer leur restitution ou leur compensation, sans préjudice de l’application d’intérêts de retard. Les acomptes perçus restent acquis au Prestataire.

3.5. Tous les prix s’entendent hors taxes et sont exprimés en euros.

Article 4 – Modalités de paiement

4.1. Les prix et frais de Digi4You sont en principe payables par étapes successives, sauf stipulation écrite en sens contraire, à mesure de l’avancement des Travaux qui lui sont confiés.

4.2. Sauf stipulation expresse contraire, toute commande du Client donne lieu, préalablement à son exécution, au paiement d’un acompte équivalent à un tiers du prix de la commande taxes comprises. Digi4You se réserve toutefois le droit de faire payer par anticipation les commandes importantes. Les acomptes versés par le Client sont à valoir sur le prix de la commande.

4.3. Les factures sont payables par le Client au Prestataire dans le mois de l’émission de la facture.

4.4. Les frais bancaires de quelque nature que ce soit afférents aux paiements à effectuer par le Client sont à sa charge exclusive.

Article 5 -– Délais

5.1. Les délais de livraison et d’exécution des Services sont donnés à titre indicatif, sauf mention expresse et écrite d’une date formelle à la demande du Client acceptée par le Prestataire, indiquant qu’il s’agit d’une condition essentielle de l’accord des Parties. Les délais de livraison et d’exécution des Services convenus ne valent en outre que pour autant que Digi4You ait été mise en possession de tous les éléments lui permettant d’exécuter les Services. Le Client accepte que tout retard de sa part dans la fourniture des informations ou autres éléments requis par le Prestataire ou dans l’approbation des Services présentés par le Prestataire est de nature à entraîner des retards dans l’exécution des Services convenus.

5.2. Les délais incombant au Prestataire sont prorogés par tout événement indépendant de sa volonté, rendant impossible ou difficile l’exécution de ses Services et aussi longtemps que dure cet événement, en ce compris les problèmes techniques ou informatiques. Sauf stipulation écrite en sens contraire, aucun retard, quelle qu’en soit la cause, ne pourra donner droit à l’annulation des Services ni à aucune indemnisation du Client.

Article 6 –  Obligations du Client

6.1. Le Client doit donner au Prestataire, sur demande de celui-ci, son approbation des Travaux effectués, éventuellement selon un calendrier indicatif établi par les Parties.

6.2. Le Client s’engage à transmettre au Prestataire toutes les informations utiles et nécessaires à la réalisation des Services, éventuellement sous la forme d’un cahier des charges. Le Client s’engage à fournir au Prestataire un accès à ses équipements informatiques si nécessaire.

6.3. Les éléments d'information et instructions du Client doivent respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la publicité, les concours publicitaires, la protection des consommateurs et les lois et règlements relatifs à la protection des données personnelles.

6.4. Le Client s’engage à payer le prix des Services.

Article 7 –  Obligations du Prestataire

7.1. Le Prestataire s'engage à rendre les Services au Client de façon professionnelle.

7.2. Le Prestataire utilise des techniques d’optimisation de référencement pour les moteurs de recherche. Cependant, elles ne garantissent pas le résultat du positionnement des pages du site web en fonction des mots-clés. Le Prestataire n’ayant aucun contrôle sur les algorithmes des moteurs de recherche n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

Article 8 –  Collaboration entre les parties

Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi pour veiller à la bonne exécution des Services. Elles s’engagent à communiquer toutes les difficultés dont elles auraient connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre des mesures correctrices.

Article 9  –  Service de maintenance

9.1. Digi4You propose un service de maintenance optionnel en cas de création d’un site web par elle qui inclut, sauf disposition ou accord contraire :

- La mise à jour des plugins du site web ;

- La mise à jour du CMS utilisé pour la création du site web ;

- Des modifications mineures sur le site (ajouts ou modifications minimes de texte, changements ou ajouts de quelques images – maximum une dizaine), sur demande du Client, via un système de tickets limités ;

- D’éventuelles mises à jour concernant la sécurité du site web.

La maintenance exclut tout nouveau travail de création de Digi4You, ou toute modification structurelle.

9.2. Le Client peut choisir entre deux formules de maintenance : un service de maintenance « Premium », avec des modifications qui seront effectuées, dans la mesure du possible, sous 24 heures ouvrables, ou un service de maintenance « Classique », avec des modifications réalisées, dans la mesure du possible, sous 72 heures ouvrables. Le délai commence à courir à compter de la réception effective des instructions par Digi4You, qui doit en accuser bonne réception. Digi4You fera ses  meilleurs efforts pour respecter ces délais.

9.3. Le Service de maintenance est disponible pour une durée minimale de 12 mois, renouvelable de commun accord.

9.4. Le paiement pour ce service intervient sous forme d’un prix forfaitaire mensuel, trimestriel ou annuel.

Article 10  –  Hébergement de sites web

10.1. Le Client est libre d’héberger son site web auprès de l’hébergeur de son choix.

10.2. Digi4You propose une option complémentaire pour les sites web qu’elle crée pour ses clients : un hébergement dédié, via elle, sur des serveurs du prestataire Planet Hoster, pour une durée minimale d’1 an, renouvelable annuellement, au choix du Client. Le Client prend, dans ce cas, connaissance des conditions générales de l’hébergeur, qu’il accepte. Les conditions générales de l’hébergeur sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.planethoster.com/fr/Termes-Utilisation. Digi4You se réserve le droit de changer d’hébergeur, en le notifiant préalablement au Client. Les serveurs de l’hébergeur qui hébergent des données personnelles sont situés dans l’Union européenne. 

Article 11  –  Propriété intellectuelle

11.1. Digi4You conserve la propriété morale de ses Travaux, études, avant-projets et projets, que ces Travaux soient ou non retenus, reproduits ou exploités par le Client. Elle conserve la propriété matérielle et intellectuelle et reste donc titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit des dessins et modèles, droits sur les bases de données, etc.) afférents à ses Travaux et supports dans lesquels ils sont incorporés, ainsi que tous autres droits sur ces Travaux et supports, à l’exception de ceux qu’elle cède expressément et par écrit au Client moyennant en principe, sauf stipulation écrite en sens contraire, le paiement de redevances ou royautés spécifiques. Est également visé le matériel de conception préparatoire tels les projets, esquisses, croquis, etc.

11.2. Sauf stipulation écrite en sens contraire, Digi4You autorise néanmoins le Client à reproduire, diffuser et exploiter le modèle définitif sans autre contrepartie spécifique que le prix payé pour sa réalisation, dans les limites prévues par l’offre ou le bon de commande et pour les seuls besoins de la commande. Cette autorisation ne comporte aucune cession de droits et est donnée sans aucune exclusivité au profit du Client et pour les territoires et la durée nécessaire aux besoins de la commande. En cas de doute sur ces territoires ou cette durée, l’autorisation est donnée pour le territoire belge et pour une durée de deux ans à dater de la livraison des travaux. À défaut de précision, les besoins de la commande au sens du présent paragraphe sont réputés être ceux de la première forme d’exploitation effectuée par le Client.

11.3. Si une Charte graphique est établie par Digi4You, celle-ci devra être strictement respectée par le Client, et le Client devra s’abstenir d’adapter cette dernière.

11.4. L’autorisation d’exploitation donnée au Client est subordonnée au respect par celui-ci de toutes les obligations qui lui incombent, notamment le règlement intégral des sommes dues à Digi4You, et des droits intellectuels portant sur les travaux livrés.

11.5. Sans que ce qui suit ne soit réputé exhaustif, il est précisé que le Client ne peut notamment pas (faire) : modifier les travaux ou documents fournis par Digi4You ; modifier, retirer, remplacer la signature éventuelle de Digi4You ; utiliser en partie seulement les travaux de Digi4You ; utiliser les travaux de Digi4You pour d’autres utilisations que celles prévues ; céder à un tiers les droits ou les autorisation qu’il tiendrait de Digi4You.

11.6. Dans le cas où un travail serait modifié ou altéré par le Client en contravention avec ce qui précède, Digi4You peut, sans préjudice de tous autres recours, demander que son nom n’apparaisse pas ou soit retiré des travaux en question ou des reproductions de ceux-ci, aux frais exclusifs du Client s’il échet.

Article 12 –  Livraison

12.1. Les Services de Digi4You sont réputés fournis, prestés, réceptionnés et acceptés en ses bureaux. Ils sont le cas échéant transportés aux frais, risques et périls du Client.

12.2. Digi4You ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des prestations de la poste, des coursiers, messageries et autres transporteurs, en ce compris ceux mandatés par ses soins, notamment en cas de retard dans leurs prestations ou de dégradations occasionnées aux objets ou fichiers transportés.

12.3. Les Parties peuvent convenir de la réalisation de tests pour la finalisation des Travaux et Services qui devront être clairement définis au début de la collaboration. Dans ce cas, il sera établi un procès-verbal sur lequel le Client devra porter les réserves éventuelles ou accepter totalement la livraison et ce, dans les 7 jours ouvrables de son envoi. L’absence de toutes réserves endéans ledit délai équivaudra à une acceptation totale des Services.

Article 13 – Responsabilités

13.1. Le Prestataire n’est responsable que des Services qu’il a lui-même exécutés ou qui ont été exécutés sous sa direction et sa surveillance absolues. Il n’est responsable ni des défauts ni des négligences ou autres fautes des collaborateurs, intermédiaires ou sous-traitants qui auraient été choisis par le Client.

13.2. Sauf stipulation contraire expresse, Digi4You n’est tenue qu’à une obligation de moyen : Digi4You n’assume dès lors aucune responsabilité pour les retards, malfaçons ou autres défaillances résultant d’une cause étrangère ou d’évènements, même prévisibles, échappant à son propre contrôle (exemples, sans que cette liste ne soit limitative : pannes électriques, défaillance du réseau de télécommunications, maladie parmi le personnel de Digi4You, incident de service, ou encore défaillances d’un des fournisseurs de Digi4You, etc.). Sauf en cas de dol ou de faute lourde dans son chef, Digi4You ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et indirects subis par le Client, tels que le manque à gagner, la diminution du chiffre d’affaires ou toute autre augmentation des frais généraux, ou encore la perte ou la dégradation d’originaux ou de données.

13.3. Digi4You n’est pas responsable de toute absence de conformité de ses Services qui trouverait directement ou indirectement sa cause dans les informations, éléments, directives ou instructions données par le Client.

13.4. Le Client garantit à Digi4You que les éléments qu’il lui remet pour l’exécution des Services commandés peuvent librement être utilisés pour les besoins de cette commande. Le Client décharge Digi4You de toutes responsabilités à cet égard et garantit Digi4You de toutes les conséquences directes ou indirectes de recours qui seraient introduits contre elle par des tiers, en ce compris les frais de défense.

13.5. Si la responsabilité de Digi4You devait être retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des Travaux qui lui sont confiés, le total des indemnités éventuellement dues au Client pour le dommage subi ne saurait excéder cinquante pour cent (50%) du montant facturé pour les Services à l’origine du dommage concerné.

Article 14 – Sous-traitance

Le Client, en acceptant une offre ou en passant une commande auprès de Digi4You, donne par ce fait même son accord que cette dernière traite avec d’éventuels collaborateurs, pour les besoins des Services qui lui sont confiés.

Article 15 – Bons de commandes et bons à tirer

15.1. Les bons de commande seront signés par le Client, sous sa seule responsabilité, en ce compris si celui-ci requiert Digi4You de l’y assister ou de l’y substituer. Dans ce dernier cas, Digi4You sera automatiquement réputée bénéficier d’un mandat pour la signature des documents requis, au nom et pour le compte du Client. En aucun cas Digi4You ne saurait être tenue pour responsable de la signature des bons à tirer, des bons de fabrication ou de façonnage en présence du Client ou mandatée par celui-ci, sans préjudice des règles de droit commun.

15.2. Le Client est conscient et accepte à cet égard que l’analyse de couleurs, d’éléments graphiques (en ce compris les caractères typographiques), des caractéristiques de papier ou autres matériaux implique par nature une dimension subjective susceptible d’entraîner des variations dans l’analyse.

15.3. S’agissant de la composition de textes, la lecture définitive pour corrections en incombe au Client, qui en assume seul la pleine et entière responsabilité.

Article 16 – Réclamations

16.1. Toute réclamation concernant les produits livrés ou les Services prestés doit être signalée par courrier recommandé ou email avec accusé de réception par le Prestataire dans les 5 jours de la livraison ou et au plus tard au moment de la soumission des épreuves et travaux définitifs.

16.2. Toute réclamation concernant les factures du Prestataire doit être notifiée par courrier recommandé dans les huit jours de leur envoi. À défaut, elles seront considérées comme acceptées sans réserve.

16.3. La contestation des Services ne présume pas celle de la facture subséquente. En outre, l’acceptation par le Client du passage du travail à une étape suivante ou à la mise en production vaudra agrément des étapes antérieures.

Article 17 – Conformité

Aucune réclamation relative aux Travaux de Digi4You ni aucune contestation de ses factures pour non conformité des Services livrés ne sera admise en cas d’utilisation ou de modifications, même partielles, des Travaux par le Client, qui présument leur conformité à la commande.

Article 18 –  Réserve de propriété

Le Prestataire se réserve la pleine propriété des supports livrés jusqu’au moment du paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client (dont notamment le prix, les taxes et accessoires et le remboursement des frais engagés). Les risques y afférents sont transférés au Client dès la livraison. Le Prestataire pourra revendiquer ou exercer son droit de rétention sur le matériel destiné au Client, pour quelque commande que ce soit, en cas de non paiement des montants dus aux échéances convenues, mêmes relatives à une autre commande.

Article 19 –  Modifications de commande

Toute modification demandée par le Client en cours d’exécution des Services, ainsi que tout changement d’utilisation ou de diffusion, peut entraîner une révision de l’offre initialement convenue, de même qu’une modification des délais de livraison initialement convenus.

Article 20 – Insolvabilité

En cas de faillite, de liquidation judiciaire ou volontaire, de procédure de réorganisation judiciaire, ou autres procédures relatives aux difficultés des entreprises concernant l’une des Parties, l’autre Partie pourra mettre fin au présent Contrat par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Et la faillite, la liquidation judiciaire ou volontaire, la procédure de réorganisation judiciaire, ou toutes autres procédures relatives aux difficultés des entreprises concernant l’une des Parties emporte la déchéance de tout terme accordé pour le paiement de sommes dues, et rend immédiatement exigibles toutes les dettes.

Article 21 – Retard de paiement

21.1. À défaut de paiement à l’échéance, les sommes dues à Digi4You produiront automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux mensuel de un pour cent (1%) à partir de la date du document établissant la somme impayée, tout mois entamé étant réputé écoulé.

21.2. En cas de retard de paiement de plus de 15 jours, une somme indemnitaire correspondant à 10% de la facture non acquittée sans préjudice de dommages et intérêts pouvant être réclamés pour indemniser le préjudice subi.

Article 22 –  Propositions non retenues

22.1. Les projets présentés et non retenus par le Client devront être restitués au Prestataire dans leur totalité (documents numériques et papiers) et restent l’entière propriété du Prestataire.

22.2. Les études, projets et autres travaux préliminaires ne peuvent d’aucune façon être exploités sans l’accord écrit et préalable de Digi4You.

Article 23 –  Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables d’une obligation non respectée pour cause de cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, pandémie, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, problèmes techniques ou informatiques, tout fait imputable à un tiers, ou toute autre circonstance ayant une cause externe et les empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 24 –  Rupture anticipée du contrat

Résolution pour manquement

24.1. Sauf cas de force majeure, dans les cas où l’une des Parties manquerait à l’une quelconque de ses obligations contractuelles,  et après mise en demeure adressée à la partie défaillante par courrier recommandé restée infructueuse à l’expiration d’un délai de vingt-et-un jours à compter de l’envoi de celle-ci, le présent Contrat pourra être résolu  de plein droit au tort de la partie défaillante par la partie préjudiciée, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que la partie préjudiciée pourrait réclamer.

Résiliation anticipée sans motif

24.2. Si le contrat conclu entre les Parties porte sur un travail spécifique ou est conclu pour une durée déterminée, le Client ne peut résilier unilatéralement la mission en cours d’exécution ou avant le terme convenu qu’en dédommageant totalement Digi4You, soit notamment pour les frais déjà exposés et le manque à gagner de Digi4You, sans préjudice de tout autres dommages et intérêts que celle-ci pourrait réclamer. Les sommes versées resteront en outre et en tout état de cause acquises à Digi4You qui, dans la mesure où elles n’aurait pas encore été complètement payée pour les Services réalisés jusqu’à la rupture anticipée, pourra également réclamer le solde restant dû par le Client pour ceux-ci.

24.3. S’il s’agit d’un contrat à prestations successives, le Client sera tenu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’une indemnité forfaitaire correspondant à 50 % du prix total dû si le contrat n’avait pas pris fin anticipativement, sans préjudice du droit de Digi4You d’établir un dommage plus élevé.

Article 25 –  Archives et fichiers

25.1. Le Client s'engage à conserver l'intégralité des originaux de toutes les ressources mises à disposition de Digi4You. Le Prestataire ne conserve pas de copies des travaux réalisés pour le Client au-delà d’une période de six mois suivant leur facturation. Sauf stipulation expresse contraire, la conservation de copies des travaux réalisés, à la demande du Client, ainsi que la fourniture de nouveaux supports contenant ceux-ci, donnent lieu au paiement d’un complément de prix. Le Prestataire ne souscrit aucune responsabilité en cas de vol, de destruction totale ou partielle, de détérioration ou d’altération des copies conservées par ses soins, quelle qu’en soit la cause.

25.2. Les formats de fichiers informatiques et de supports utilisés sont choisis par le Prestataire conformément aux standards de l’industrie. Les fichiers sont conservés dans le format informatique dans lequel ils ont été conçus, sans que le Prestataire n’en assure la mise à jour technique ou ne garantisse leur compatibilité future.

Article 26 –  Publicité

Sauf stipulation contraire, les Services et, s’il y a lieu, des échantillons des produits finis basés sur ceux-ci peuvent être exposés et utilisés comme références par Digi4You, et être notamment présentés à des tiers ou sur son site Internet, une fois ces travaux rendus publics par le Client, ce que ce dernier accepte. Le Prestataire est donc autorisé par le Client à mentionner ses réalisations faites pour lui comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité, et à reproduire sa marque ou les autres signes distinctifs apparaissant dans les Travaux, et ce, aux seules fins de référencement (portfolio).

Article 27 –  Confidentialité

27.1. Les Parties s’engagent à garder réciproquement le secret sur le contenu des documents et informations qu’ils se confient dans le cadre de leur relation, qu’ils soient confidentiels par nature ou déclarés comme tels (notamment par toute mention appropriée), aussi longtemps que perdure la confidentialité ainsi protégée.

27.2. La fourniture des éléments d'information par le Client pour la réalisation des Services ne doit violer aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation et doit permettre au Prestataire de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de la fourniture des Services.

Article 28 –  Données personnelles

28.1. Les Parties sont tenues de se conformer au Règlement Général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) et les lois belges de protection des données à caractère personnel. Elles prennent toutes les mesures appropriées pour protéger la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données à caractère personnel. Le Client, responsable du traitement, garantit qu’il ne contrevient pas aux règlements et lois sus-mentionnées quand il transfère des données à caractère personnel au Prestataire. Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles du Client seulement dans le cadre de l’exécution du Contrat.

28.2. Les Parties conviennent que le traitement des données personnelles par Digi4You se fera exclusivement dans le cadre des instructions documentées fournies par le Client. Digi4You n’est pas responsable des données à caractère personnel traitées par le Client ; elle pourrait éventuellement, dans certains cas, intervenir en qualité de sous-traitant.

28.3. En cas de rupture pour quelque raison du contrat liant les Parties, Digi4You s'engage à première demande à supprimer ou à restituer toutes les données personnelles au Client, conformément aux modalités convenues ou aux instructions documentées fournies par le Client.

Article 29 –  Clauses diverses

29.1. La nullité ou l’inopposabilité éventuelle d’une clause des présentes Conditions n’emporte pas celle des autres ; les Parties substitueront à la stipulation nulle ou inopposable une disposition produisant autant que possible les mêmes effets.

29.2. Le fait pour une des Parties de ne pas se prévaloir d’une quelconque disposition des présentes ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 30 –  Loi applicable - Litiges

30.1. En cas de différend concernant notamment la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions, les Parties déclarent faire attribution exclusive de compétence aux cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon.

30.2. Dans un premier temps, les Parties s’emploieront, dans la mesure du possible et sans obligation, à résoudre leur différend au mieux de façon amiable, avec l’aide d’un avocat ou d’un médiateur, le cas échéant.